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de la commune !
Le Conseil communal et Innergia se félicitent de l’intérêt et des interrogations suscités par le projet des Services Industriels de Montfaucon. Ce document tente d’y répondre de manière claire et transparente. Certaines réponses peuvent parfois passer pour vagues ou compliquées ; elles reflètent la difficulté à tenir compte des spécificités des bâtiments concernés à ce stade du projet d’une part et la nature du sujet abordé d’autre part. Le système énergétique possède en effet un fonctionnement complexe régi par une réglementation en évolution, système que le projet et le modèle économique proposés ici visent à relocaliser et contrôler dans l’intérêt général de la commune et de ses habitants.
Glossaire
CAD (chauffage à distance) : dans le cadre de la fourniture de chaleur SIM on parle de réseau de chaleur. Le terme « thermo-réseau » est parfois utilisé.
TE (transformation énergétique) : remplacement par SIM d’installations de chauffage fossiles par un production renouvelable pour les bâtiments trop éloignés du réseau de chaleur.
GRD (gestionnaire de réseau de distribution) : en charge de la construction et de l’exploitation du réseau électrique public. BKW Energie à Montfaucon.
CEL (communauté électrique locale) : regroupement de producteurs et consommateur d’électricité utilisant le réseau du GRD existant pour l’échange de courant au niveau local.
Les éléments de cette page sont indicatifs et en aucun cas contractuels.
Selon les informations reçues lors de la première séance, les propriétaires ont la liberté d’adhérer ou pas à SIM SA, n’est-ce pas ? (De facto rester hors de cette société).
Absolument, la participation à SIM en tant que client est optionnelle et se fait sur une base volontaire.
Une personne étant propriétaire d’un bâtiment à Montfaucon, mais qui n’habite pas dans la commune, peut-elle profiter de la fourniture de chaleur SIM et de l’électricité PV produite sur le toit de l’école ?
La fourniture de chaleur s’adresse à tous les bâtiments encore chauffés par une production de chaleur fossile ou électrique et situés sur le territoire de la commune. De même, la fourniture d’électricité issue des installations PV de SIM sera proposée aux bâtiments participants à la CEL qui sera mise en place par les SIM, indépendamment du lieu de résidence de leur propriétaire.
Quelle contrepartie ?
Quelles garanties ?
Quels risques ?
Peur que les impôts augmentent si les SIM partent en vrille et que la commune soit obligée de reprendre la main ?
Contrepartie : chaque cautionnement octroyé par la commune à SIM correspond à des infrastructures construites et propriétés de SIM.
Garantie : afin de procurer à la commune une « garantie » sur son cautionnement, SIM remet à la commune une cédule hypothécaire sur ses infrastructures. Cette cédule constitue une garantie de propriété (et non pas une garantie financière) qui permet à la commune de s’approprier les infrastructures de SIM dans tous les cas. Il faut préciser que la commune et ses citoyens sont les seuls bénéficiaires des services publics issus des infrastructures de SIM. Dès lors, la cédule hypothécaire est nécessaire en tant que garantie de propriété pour éviter que la commune perde la jouissance des services publics délivrés par ces infrastructures.
Risques : le risque est que, si SIM ne peut plus payer les intérêts de l’emprunt auprès du créancier, celui-ci va actionner la caution de la commune. Dans ce cas, la caution, qui est un engagement conditionnel, serait transformée en dette de la commune. Afin de minimiser cette éventualité, chacune des causes susceptibles d’entraîner l’activation de la caution est évaluée sous l’angle du risque afin de l’éliminer ou pour le moins de le réduire. La gestion des risques intégrée du modèle Innergia est détaillée dans le document correspondant (« Gestion des risques Innergia et Kessler »)
De plus grâce à une gestion financière de SIM qui inclut la constitution d’amortissements permettant le renouvellement périodique des éléments constitutifs des infrastructures, celles-ci sont assurées d’être maintenues en état de fonctionnement afin de fournir les prestations de services publics de SIM. Ceci implique que la valeur des infrastructures est maintenue, voire augmentée dans le temps.
Ce dernier point signifie que dans le cas extrême où la commune serait actionnée pour sa caution, en contrepartie d’une augmentation imprévue de son endettement, elle récupérerait à son actif les infrastructures de SIM et continuerait à sous-traiter leur exploitation en encaissant les revenus générés. Il n’y aurait donc pas de déséquilibre financier pour la commune nécessitant une augmentation d’impôt.
Y a-t-il un risque que le prêteur (caisses de pensions) exige le remboursement partiel ou intégral à l’échéance des 2 ou 5 ans des contrats ?
L’objectif des caisses de pension en tant qu’investisseur institutionnel souscrivant aux emprunts obligataires émis par SIM est de placer des fonds avec un rendement stable et sur le long terme. Comme ces emprunts sont titrisés, ils peuvent être échangés entre investisseurs. Concrètement, cela signifie qu’une caisse de pension qui aurait souscrit à l’emprunt SIM et qui a un besoin ultérieur de liquidité peut parfaitement « revendre » ses obligations SIM à une autre caisse de pension sans que cela n’impacte le financement ni les activités de SIM. Voir également les réponses de la section .
Si on utilise les liquidités engendrées par le 1er projet pour investir dans de futurs projets, on ne va pas rembourser la dette. Les dettes vont donc s’accumuler au fil du temps. Quand est-ce qu’on commence à rembourser les dettes ? Et avec quel argent si les SIM fournissent des prestations à prix coûtant ?
SIM a pour but de vendre des prestations à prix coûtant aux consommateurs de Montfaucon. Elle va développer son offre (et donc ses infrastructures) pour tendre à l’indépendance énergétique, nécessitant par conséquent de disposer de financements supplémentaires. SIM renouvelle régulièrement ses infrastructures de telle manière à ce que celles-ci offrent toujours les prestations convenues.
SIM en tant que société privée de services industriels qui se finance par l’emprunt n’a pas vocation à rembourser ses dettes. Cependant, dans le cas où SIM décidait de rembourser les financements qu’elle a obtenu, elle devrait augmenter les prix de vente de ses services. Cette décision est du ressort de SIM et appartient donc à la commune et à ses habitants. Pour rappel, les prix coûtants proposés par SIM comprennent dans tous les cas : 1) coût du financement 2) exploitation 3) amortissement 4) renouvellement. Une augmentation du prix de vente à coûts inchangés (chiffres 1, 2 et 4) aurait pour effet d’accroître le flux positif de trésorerie et de pouvoir l’allouer au remboursement des financements.
Peur que les prix pour les kWh consommés n’augmentent
L’histoire a montré que les taux d’intérêts peuvent varier de manière parfois importante à court terme (plusieurs mois voire au-delà d’une année). Comme SIM dispose d’emprunts obligataires à terme et taux fixe sur une durée de 5 ans ou plus, elle ne serait donc pas affectée.
Les taux d’intérêts ne contribuent que pour une petite partie aux coûts de SIM comparée aux coûts d’exploitation, d’approvisionnement, de renouvellement et d’amortissement. Une hausse de taux de courte durée pourrait être compensée par les réserves d’amortissement.
Une hausse structurelle et prolongée des taux d’intérêts se traduiraient par une inflation généralisée et par une indexation des prix de vente des services de SIM. Voire à ce propos le document « Gestion des risques Innergia et Kessler ».
Procédure d’élection des deux membres représentants les citoyens (49%)
Les intéressés se manifestent, (quand la création des SIM sera acceptée), prennent connaissance du dossier complet et font « campagne » avant une élection qui aura lieu lors d’une assemblée communale. Les membres du CA (49% commune, puis plus tard 49% coop) donnent des comptes rendus de l’avancée des travaux lors des assemblées communales ?
La coopérative citoyenne élit deux représentants au conseil d’administration de SIM lors de la première assemblée générale tenue par la coopérative elle-même. Les administrateurs de SIM conviendront des modalités d’information des habitants.
Le secrétariat et la comptabilité peuvent être fait par le bureau communal qui refacture ses heures aux SIM ?
C’est exactement ce qui est prévu et en vigueur dans d’autres communes appliquant le modèle Innergia.
La maintenance, l’entretien et dépannage des installations sont faits par des entreprises sous contrats. Ou bien le CA engage du personnel ad-hoc ?
Le principe est d’avoir une structure légère pour SIM, où la totalité des activités sont mandatées à des entreprises spécialisées locales ou à la commune.
Pas forcément tout de suite car Innergia veut mener à bien le 1er projet, donc garder les 51%. Mais serait-il possible de la constituer quand même assez rapidement pour au moins pouvoir partager les idées de chacun, sans forcément avoir les deux membres au CA ?
En fonction du souhait de la commune, il est possible de constituer la coopérative et pour Innergia de lui céder 49% du capital des SIM juste après la création des SIM.
Plus tard, les membres se réunissent et font part de leurs idées aux deux membres du CA qui les tiennent au courant de l’avancée des projets ?
Oui, c’est tout à fait le cas.
Le projet sur la parcelle 454 est-il celui qui sera mis en route. Ou bien le CA pourra-t-il étudier d’autres lieux pour l’implantation du CAD ?
Le choix d’un site plus adapté que la parcelle 454 à l’implantation de la centrale de chauffe est encore possible et envisageable. Il est important que la parcelle accueillant cette installation soit une parcelle communale afin de pouvoir y constituer un DDP (droit distinct et permanent) et une cédule hypothécaire (voir question ).
Le site de la déchetterie sur la parcelle 454 a été privilégié et approfondi essentiellement en raison des synergies avec la déchetterie (proximité de la route principale, surface adaptée aux camions de livraison de plaquettes, éventuel réaménagement de la déchetterie) et de sa position centrale dans la zone à forte densité thermique. Il présente aussi des inconvénients (place limitée) pour lesquels les premières clarifications ont montré que son exploitation n’est pas impossible mais présente quelques risques dans l’obtention du permis de construire. Un échange avec le gérant du village Reka a par ailleurs eu lieu afin d’examiner les synergies possibles avec la centrale de chauffe Reka.
Si le chauffage à distance se réalisait, est-ce qu’un site pour ce bâtiment a-t-il été déjà trouvé ? Si oui, où ?
Oui, 2 sites situés sur la parcelle communal 454 ont été pris en considération. Une implantation à proximité de la déchetterie a été privilégiée et étudiée plus en détail. Elle n’est cependant pas définitive et des clarifications à ce sujet sont en cours.
Est-ce-que chaque propriétaire doit faire une demande de permis. Ou y a-t-il une procédure simplifiée via SIM-Innergia ?
SIM se charge des demandes de permis pour les installations déployées auprès de ses clients.
Le propriétaire doit-il céder aux SIM le montant des subventions ?
Le principe est de mutualiser les subventions en répartissant la somme des montants perçus par les clients de SIM pour abaisser de manière uniforme les coûts bruts de la contribution initiale des contrats de fourniture de chaleur. Ainsi un forfait de CHF 150.-/kW de puissance client est déjà décompté et pris en compte dans le prix net publié de la contribution initiale. En raison de la faible prévisibilité de l’éligibilité effective aux subventions (conditions sur les systèmes de chauffage, sur les bâtiments et sur leur usage, disponibilité des fonds alloués aux subventions) des hypothèses prudentes ont été faites quant à la hauteur des subventions clients attendues.
Les propriétaires de forêt pourront-ils vendre leur bois au CAD ?
Oui, selon des modalités à préciser. Dans sa version de base, le projet de fourniture de chaleur repose sur un volume de bois exploitable issu des forêts communales. Cela étant, des propriétaires privés peuvent être pris en compte dans l’approvisionnement en combustible.
Contrat individuel avec chaque propriétaire ?
Un contrat de fourniture de chaleur est proposé aux clients du projet.
Prise en charge des frais de fonctionnement ?
Coût des compteurs de chaleur utilisée
Ramonage
Suivi de l’installation, cendres, réglages, dépannages, remplissage copeaux, etc.
Nécessitent un accès en tout temps aux services d’entretien
Dans le cadre du contrat de fourniture de chaleur SIM prend en charge l’intégralité des frais d’exploitation des installations de distribution et de production chez les clients (y.c. l’approvisionnement électrique des pompes à chaleur et en pellets des chaudières à pellets). Elle mandate une entreprise spécialisée locale (chauffagiste) offrant un service de piquet.
Dans le cas où la commune ne trouverait pas une quinzaine de particuliers pour le projet de chauffage à distance, alors que quand bien même l’assemblée aurait voté le premier volet de 5.8 millions, qu’adviendrait-il de cet aspect du projet ? Serait-il purement et simplement abandonné ? (Voir question )
Non. En fonction des études de détail et des prospections auprès des riverains le long du tracé potentiel différentes options sont à considérer :
Adapter le tracé pour correspondre au mieux à la demande, p.ex. si moins de 15 bâtiments mais avec de grosses consommations étaient intéressés.
Augmenter le nombre de bâtiments de la transformation énergétique pour compenser les bâtiments qui ne se raccorderaient pas au réseau. Dans le cas limite, on peut imaginer réaliser uniquement des transformations énergétiques sans réaliser de réseau.
Indépendamment de l’infrastructure qui sera réalisée (réseau de chaleur et/ou transformations énergétiques), le but du volet chaleur du 1er projet est de réduire l’utilisation de combustibles fossiles importés et émetteurs de CO2 pour la production de chaleur à Montfaucon en offrant la fourniture de chaleur comme un service aux habitants.
Si mon chauffage à mazout n’a que 10 ans, est-ce que je pourrai demander aux SIM de me brancher au thermo-réseau ou de me poser une chaudière à pellets dans 10-15 ans ? Quel sera le dernier moment pour me décider ?
Il est recommandé de raccorder un bâtiment au réseau en même temps que les travaux de génie civil du réseau thermique principal. Une fois le réseau déployé, il est toujours possible de raccorder des bâtiments supplémentaires à proximité du réseau sous réserve de puissance disponible.
Les transformations énergétiques proposées par SIM sont aussi une solution pour équiper des bâtiments en chaleur renouvelable qui n’auraient pas été raccordés lors du déploiement du réseau.
De manière générale et au vu des risques de renchérissement et de renforcement de la législation sur l’énergie, il est plus avantageux de bénéficier dès le début du projet des prestations de SIM.
Si l’arrivée du CAD est en façade sud de mon bâtiment et que le local technique est à 10-15 mètres côté nord du bâtiment. Les frais de conduites hydrauliques pour se brancher sur la distribution existante des radiateurs et ECS sont à ma charge, est-ce exacte ?
Oui, ils ne sont pas inclus par la contribution initiale. Néanmoins, l’idéal est d’installer la sous-station dans le local technique, ce qui simplifie la pose et réduit ces frais.
Qui paie les frais d’électricien, si je n’ai pas d’électricité disponible pour les pompes et le compteur de l’échangeur, à l’entrée du CAD dans ma maison ?
Si une installation de distribution est présente, son alimentation en électricité est réutilisée pour alimenter la sous-station. Dans le cas où l’installation est absente (chauffage électrique décentralisé), l’ajout d’une alimentation par un électricien n’est pas, sauf exception, incluse dans la contribution initiale.
Y-a-t-il un canevas, une aide de SIM-Innergia pour les demandes de permis ?
SIM prend en charge les demandes de permis.
Où est la limite de financement par SIM (taxe de raccordement) : Modifications architecturales, électriques, de cheminée, d’hydraulique, etc. ?
Voir présentation projet sur le site web de la commune avec les limites de prestations.
Elaboration d’un CECB ?
Innergia dispose des compétences internes pour la réalisation d’un CECB, incluse dans la contribution initiale. Le CECB sera effectué en fonction des exigences cantonales en vigueur.
Frais de permis (zone agricole/Hameau/IFP) jusqu’à 1200.- de frais ?
SIM prend en charge la gestion administrative liée à la constitution et au suivi de la demande de permis. Les frais d’établissement et de traitement de la demande elle-même (éventuels honoraires d’architecte ou d’ingénieur, émoluments et taxes perçues par l’administration compétente) ne sont en principe pas couverts par la contribution initiale.
Elimination des citernes à mazout ?
L’évacuation de l’installation de production de chaleur existante ainsi que son installation d’alimentation en énergie primaire (citerne dans le cas d’un chauffage à mazout) est une prestation qui n’est pas comprise dans la contribution initiale.
Pour les PAC, creusages, raccordements hydrauliques et électriques ?
Voir présentation projet sur le site web de la commune avec les limites de prestations.
Dans le cas d’un remplacement de chaudière à mazout par une chaudière à bois, il faut tenir compte qu’il faudra parfois agrandir le local technique ou placer la chaudière à un autre endroit.
En principe l’espace occupé par la citerne à mazout peut accueillir une réserve de pellets qui sera réalimentée plus souvent que la citerne. Selon les spécificités du bâtiment un agrandissement n’est pas à exclure.
Cela peut engendrer des coûts considérables tels que :
Travaux de maçonnerie
Aménagement d’un local à pellets
Intervention de l’électricien
Modification des branchements hydrauliques
Intervention du fumiste si les tuyaux de fumée ne correspondent pas à la nouvelle chaudière
Frais d’élimination de la chaudière et des citernes à mazout
Ces coûts (si j’ai bien interprété le schéma) seront à charge du propriétaire ?
Ces coûts ne sont pas inclus dans la contribution initiale, à l’exception du silo à pellet, des modifications éventuelles de la cheminée et du branchement de la nouvelle chaudière par un électricien qui sont eux pris en charge par SIM
Dans « Principe » vous formulez l’hypothèse qu’il n’y a pas d’investissement initial
Un exemple comparatif « SIM pellets » et « propre installation (mazout contre pellets) » serait intéressant car dans ce cas je suis sûre qu’il y aura des investissements comme énoncés plus haut.
L’exemple comparatif SIM est le même quelle que soit la solution retenue pour le bâtiment équipé : installation d’une chaudière à pellets ou raccordement au réseau de chaleur ou installation d’une PAC. Ce choix sera fait en fonction de l’emplacement et des caractéristiques des bâtiments fournis par SIM. Les investissements supplémentaires liés à chaque solution varient en fonction des conditions de chaque bâtiment et seront évaluées en vue d’une minimisation au cas par cas. Par exemple, une fourniture SIM basée sur une chaudière à pellet est en général indiquée en remplacement du mazout en raison de systèmes de distribution (radiateurs) le plus souvent compatibles et de la présence d’une cheminée.
Propriétaire n’ayant pas les moyens financiers. Est-ce que SIM peut faire « la banque » ?
Oui. Une facilité de paiement est offerte à tous les clients qui n’ont pas les fonds propres disponibles pour régler la contribution initiale du contrat de fourniture de chaleur ou d’éventuels travaux supplémentaires individuels.
Si le propriétaire n’a pas les moyens de payer ces travaux cash, il aura des annuités bien plus importantes dans la colonne SIM ?
Les travaux supplémentaires représentent des coûts qui seraient aussi à comptabiliser dans la partie de droite en cas d’équipement en propre avec une installation similaire (PAC, pellets) ou qui, en cas de chauffage à mazout, prendraient la forme d’une mise en conformité du bâtiment en classe D CECB.
Si j’ai les moyens de payer la contribution initiale ainsi que les frais liés aux aménagements, je pourrai les déduire lors de ma déclaration d’impôts ?
La législation fiscale cantonale reprend sur ce point la loi fédérale qui stipule que « Les dépenses d'investissement destinées à économiser l'énergie et à ménager l'environnement sont déductibles dans les limites fixées par le Département des finances. »
Voir page 8 et 9 du document : https://www.estv.admin.ch/dam/estv/fr/dokumente/estv/steuersystem/kantonsblaetter/ju-fr.pdf.
Si j’opte pour payer par annuités, est-ce que je pourrai déduire ces annuités sur ma déclaration d’impôts chaque année ?
En principe les dépenses récurrentes sont considérées comme des frais d’entretien déductibles. Ce point nécessite une clarification des autorités fiscales compétentes.
Par rapport à l’assurance incendie. Si ma chaudière ou ma PAC appartient aux SIM, est-ce que SIM va l’assurer à son nom et faire ainsi « baisser » ma prime d’assurance incendie ?
En principe la couverture incendie des installations de chauffage reste sous la responsabilité et à la charge du propriétaire du bien immobilier.
Dans la colonne SIM coûts annuels – Energie : 17.5 cts x 21600 kWh = 3780.- et non pas 3150.- ? Sur le tableau PAC, c’est juste il me semble.
Le volume de chaleur consommé dans le cas SIM correspond à une chaudière de 10kW fonctionnant le même nb d’heures qu’une chaudière à mazout de 12kW, ceci afin de tenir compte des pertes d’une chaudière à mazout existante par rapport à une installation sans combustion ou moderne (sous-station du réseau de chaleur ou PAC ou chaudière à pellets).
Il me semble que dans la colonne « SIM » on devrait ajouter les frais des émoluments pour le permis de construire, puisse qu’ils ont été mentionnés dans la colonne « propre installation ».
Pour un bâtiment en zone Agricole – Hameau – IFP, il faut un grand permis soit :
SPC section des permis de construire, ouverture du dossier 100.-
SPC délivrance du permis de construire 260.-
SPC si demande de compléments d’infos 130.-
ECA assurance incendie 100.-
ENV service de l’environnement 80.-
SDT département territorial (dérogation LAT) 250.-
SDE service de l’énergie 100.-
CPS commission des paysages et des sites 150.-
Total 1170.-
C’est exact. Des frais de permis sont à prévoir dans les cas de changement de chauffage. En comptabilisant un forfait de 1000.- des 2 côtés du comparatif, l’écart entre les montants annuels moyens varie de 1%. La fourniture SIM prend de plus en charge certaines tâches non valorisées dans la partie de droite (démarches, suivi).
Les frais liés aux transformations ou aménagements du local technique seront identiques si c’est « SIM » ou « propre installation », mais ils devraient être mentionnés sur le comparatif, car les propriétaires qui n’ont pas les moyens de les financer directement devront les calculer dans la colonne « SIM » dans leurs annuités.
Les investissements supplémentaires liés à chaque variante sont fonction des conditions de chaque bâtiment. Le comparatif ne peut estimer les coûts globaux qui découlent d’un changement de système de chauffage de manière générale. Il vise à mettre en rapport deux options pour se chauffer sous l’angle des coûts induits directs et des usages : une option est confiée à SIM qui propose la chaleur comme un service facturé selon les besoins, l’autre option est en propre à sa charge.
Pourquoi les émissions CO2 ne sont pas identiques dans les deux colonnes du moment que c’est les deux fois une PAC ?
Les émissions de CO2 comptabilités pour la fourniture de chaleur SIM représentent une moyenne sur toutes les installations de fourniture de chaleur y.c. le réseau de chaleur et les transformations, et pas seulement des PAC.
Suite de la question : Est-ce que le projet photovoltaïque subsisterait-il ou pas ?
Le volet de production PV est indépendant du volet fourniture de chaleur et subsisterait.
En ce qui concerne l’approvisionnement électrique, chaque bâtiment de la commune (qu’il participe à une CEL ou non) reste raccordé au réseau du GRD pour l’approvisionnement de base, effectif lorsque la production locale est nulle ou insuffisante ou lorsqu’elle excède la consommation (injection). Le bâtiment est à ce titre équipé d’un compteur qui reste propriété du GRD.
La loi prévoit que les participants à une CEL utilisent le réseau et les compteurs du GRD pour s’échanger du courant à des conditions internes à la CEL. Ils profitent ainsi d’un double approvisionnement : celui de base, assuré par le GRD, et celui en électricité renouvelable locale issue de la CEL. Le but d’une CEL est d’augmenter la part de courant local autoconsommé par ses participants afin de minimiser la fourniture issue du réseau et les quantités de courant injecté.
Pour les propriétaires de panneaux solaires, qui ont investi des montants importants et qui revendent à BKW leur production supplémentaire à ce fournisseur, comment se passerait la transition avec SIM SA ? Quelles démarches administratives cela engendrerait ? (Avec BKW, qui les feraient, etc.).
Pour les installations de production d’électricité construites par SIM, la constitution d’une CEL pour en écouler la production au sein de la commune est prévue (voir informations de base sur les CEL disponibles sur le site web de la commune).
La CEL exploitée par SIM intégrera tout d’abord les raccordements des installations consommatrices du projet de fourniture de chaleur (chaufferie du réseau, pompes à chaleur de la TE). D’autres installations de production peuvent et éventuellement devront y être ajoutées afin d’augmenter le nombre de consommateurs pouvant rejoindre la CEL (la loi prévoit une limitation de la consommation en fonction de la production).
Il est parfaitement envisageable d’y intégrer des installations de production solaire existantes en possession de particuliers dans un deuxième temps. Les démarches administratives relatives à la CEL (constitution, modifications) sont assurées par SIM.
Du fait de cette situation, les clients-producteurs sont liés (probablement) contractuellement avec BKW. Ne subiront-ils pas des pénalités ? Si oui, qui les régleraient ?
La situation de chaque producteur désireux de rejoindre la CEL sera à évaluer individuellement par SIM.
Cela remet-il en question les aides que les propriétaires ont perçues à l’investissement ?
Normalement pas, à confirmer dans le cadre d’une évaluation au cas par cas.
Fiscalement, comment cela se passe-t-il, est-ce que la production revendue à SIM SA devrait être ajoutée ou pas au revenu ?
Il est trop tôt pour pouvoir répondre avec certitude à cette question. La constitution d’une CEL sera possible dès 2026 selon un règlement d’application qui est en cours de publication par l’OFEN.
Qui supporterait les frais, s’il devait y en avoir, de connexion à SIM SA ? (Intervention dans le bâtiment ou dans le transformateur du secteur ?)
L’intégration d’une installation de production existantes en possession de particuliers dans une CEL gérée par SIM ne génère pas de frais d’équipement ni de travaux à la charge du propriétaire. La loi encadrant les CEL stipule en effet que le GRD doit équiper à sa charge les participants à une CEL de compteurs intelligents. La CEL peut ensuite utiliser le réseau du GRD.
Coût de la mise en place de compteurs spéciaux : Qui paie ?
Les CEL reposent sur l’utilisation des compteurs du GRD et de son réseau et prévoient que ce dernier est tenu d’équiper les participants d’une CEL de compteurs intelligents (smartmeter) dans un délai raisonnable après l’annonce de constitution de la CEL.
Est-ce-que les kWh livrés à la CEL auront la même valeur que les kWh « pompés » sur le réseau de la CEL
Non. Les kWh produits et consommés dans la CEL ont une valeur monétaire (prix) différente de ceux issus du réseau du GRD et livrés à la CEL. Le prix du courant CEL est constitué du coût de production de ses installations renouvelables et du coût du transport facturé par le GRD qui y applique une réduction de prix prévue par la réglementation. Le prix du courant CEL est donc stable grâce à une production renouvelable locale au coût de production très peu volatile et bénéficie de la réduction de prix lors de son transport sur le réseau du GRD. La valeur écologique du courant CEL (empreinte carbone) est elle aussi différente de celui issu du réseau et généralement meilleure.
Les kWh pompés sur le réseau BKW lorsque la CEL ne fournit pas assez seront probablement plus chers : Comment ça marche ?
Voir réponse précédente et informations sur les CEL sur le site web de la commune.